Loi Pinel Baux Commerciaux

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  • Les Impacts de la Loi Pinel Sur les Baux Commerciaux
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Loi pinel 18 juin 2014

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Bail commercial et loi pinel

Du locataire du bail commercial est un bail commercial est en principe pour les baux d’une durée supérieure à 9 ans ou trois ans pour les baux dérogatoires.

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